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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les chaînes publiques de télévision doivent respecter un équilibre entre les candidats à une même élection. Or, au cours des reportages effectués durant les dernières élections législatives, on a pu constater que les reportages sur telle ou telle circonscription concernaient presque toujours deux candidats. Á la fin de l'émission, une liste des autres candidats était publiée pendant moins de dix secondes, ce qui ne permettait même pas de lire le premier nom parmi les dix ou quinze figurant sur ledit tableau. Elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour remédier à l'avenir à de tels abus. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié, en son article 13, à une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la mission d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ». En outre, l'article 16 de cette loi dispose que « pour la durée des campagnes électorales, le CSA adresse des recommandations aux éditeurs des services de radio et de télévision ». Ainsi, en application de cet article, le CSA a adressé, le 18 avril et le 10 mai 2007, deux recommandations à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007, afin de leur rappeler les règles applicables au traitement de l'actualité électorale et d'assurer ainsi un respect de l'expression des diverses tendances politiques. Ces recommandations prévoyaient que : « lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale déterminée, les services de télévision et de radio veillent à ce que les candidats et les personnes qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. Ils rendent compte de toutes les candidatures ». Le Conseil a examiné les relevés des temps de parole sur les antennes des services de radio et de télévision du 21 mai au 8 juin pour le premier tour et du 11 au 15 juin 2007 pour le second tour. Lors de ses assemblées plénières des 12 et 19 juin 2007, le CSA « a constaté avec satisfaction que l'ensemble des services de radios et de télévisions concernés avait respecté le principe d'équité fixé dans ses recommandations. S'il relève, par ailleurs, une forte bipolarisation sur la plupart des antennes, le Conseil observe que cette situation est inhérente à la nature du scrutin ainsi qu'au principe d'équité ». Face aux critiques des diffuseurs qui considèrent que cette règle de l'exhaustivité des candidatures n'est pas adaptée au format des reportages, dont la durée n'excède en général pas quelques minutes, le CSA réfléchit à une modification de ce dispositif, en vue notamment des prochaines élections municipales en 2008.
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