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Texte de la QUESTION :
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M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 à l'encontre des entreprises artisanales rurales qui exercent dans les domaines de la distribution, l'installation et la réparation des matériels agricoles, des matériels de parcs et jardins et des équipements d'élevage. Ce principe se révèle en fait peu adapté aux caractéristiques de ce secteur d'activité en raison de sa forte saisonnalité. En effet, les entreprises de distribution de matériel constituent leurs stocks en amont de la période de vente afin d'être prêtes dès le début de la saison qui, par nature, reste dépendante des aléas climatiques. Ce système de commandes de « pré-saison » permet donc aux fournisseurs d'anticiper leurs charges de production et aux distributeurs de bénéficier de délais de paiement allongés (120, 180, 240 jours et plus) qui coïncident ainsi avec la vente aux usagers. Pour limiter l'impact d'une réduction brutale des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, un accord dérogatoire a été conclu avec les entreprises du secteur reportant au 1er janvier 2012 l'entrée en vigueur des délais légaux. Malheureusement, plus cette date approche, plus les petites entreprises sont fragilisées. D'où une réduction importante du nombre de commandes ou l'achat chez des fournisseurs implantés dans d'autres pays européens n'ayant pas les mêmes contraintes. Pour remédier à cette situation, les entreprises de la filière souhaitent donc, de manière dérogatoire, être autorisées à négocier contractuellement les échéances de paiement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. L'effet de la loi est positif pour nombre de petites et moyennes entreprises (PME) du secteur de l'industrie manufacturière (hors industrie agroalimentaire) et des services aux entreprises. Cependant, le Gouvernement n'a pas voulu appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. La loi a ainsi pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir des délais de paiement maximum supérieurs à celui visé ci-dessus. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur des petites entreprises implantées en milieu rural en fait partie. Il mettra en oeuvre, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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