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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Gaudron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet d'implantation du centre commercial Aéroville en limite de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, sur la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. Ce complexe de commerces et de services, prétendument destiné uniquement aux personnes de la plate-forme et aux voyageurs, comprendra notamment un centre commercial d'environ 100 000 mètres carrés dont 50 000 de surface de vente ; il est soumis aujourd'hui à CDEC et vient de faire l'objet de deux enquêtes publiques conjointes. La création d'un centre commercial d'une telle importance devrait s'inscrire dans une logique de consolidation des équipements existants et d'équilibre avec les commerces des centres-villes et des agglomérations proches, ce qui n'est pas le cas. Contrairement à ce qui est écrit dans le rapport de présentation, les conséquences sur le commerce local vont être catastrophiques, les conditions d'accès à ce centre ne sont pas précisées à l'heure actuelle et, compte tenu de la densité routière qui existe déjà dans ce secteur, de nombreuses inquiétudes apparaissent. Comme d'autres en Seine-Saint-Denis, le conseil municipal de la ville d'Aulnay-sous-Bois s'est prononcé le 25 octobre dernier à l'unanimité contre le projet Aéroville. Est-il en effet raisonnable d'amener des millions de personnes par an au bout des pistes de Roissy avec les risques que cela représente, y compris en termes de pollution et de transport, dans un secteur où le trafic routier est déjà souvent saturé ? Par conséquent, il lui demande quelles orientations elle envisage de prendre pour éviter une catastrophe sociale et économique prévisible si le centre Aéroville est maintenu sur Roissy-Charles-de-Gaulle.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement attentif aux inquiétudes que soulève l'implantation d'ensembles commerciaux de taille importante, telle que celle qui est prévue par le projet de création d'un centre de commerces et de services dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle. Le pouvoir de décision en matière d'équipement commercial relève des commissions départementales (CDEC) et nationales (CNEC) d'équipement commercial, instances administratives indépendantes, dont les décisions sont rendues après audition des parties prenantes : les commissions sont seules compétentes en la matière, l'administration ne faisant qu'organiser leur fonctionnement. En application de l'article L. 750-1 du code de commerce, ces commissions vérifient que les projets qui sont soumis à leur examen répondent « aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme » et que la réalisation desdits projets contribue en particulier « au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne, [...] au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine, [...] à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des conditions de travail des salariés ». À cet effet, les commissions prennent en considération des critères, énumérés à l'article L. 752-6 du code précité, parmi lesquels figurent notamment « l'impact global du projet sur les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison » et « la qualité de la desserte en transport public ou avec des modes alternatifs ». C'est à l'aune de ces critères que la CDEC de la Seine-Saint-Denis sera amenée à statuer sur le projet Aéroville au cours de l'année 2008. Sans préjuger du sens de la décision qui sera prise par la CDEC de la Seine-Saint-Denis, il peut être rappelé que le législateur a prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce qu'une telle décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission nationale d'équipement commercial, recours exercé à l'initiative du demandeur de l'autorisation d'équipement commercial, du préfet ou de deux membres de la CDEC, dont l'un au moins est un élu d'une collectivité territoriale. Bien sûr, cette procédure n'empêche pas que la décision de la CDEC puisse être contestée devant le juge administratif par une personne estimant avoir intérêt à agir. La décision de la CNEC peut elle-même être soumise au contrôle juridictionnel du Conseil d'État.
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