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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la situation des États unis d'Amérique en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES). De nombreux observateurs ayant attiré l'attention des médias sur la montée en puissance de l'Agence américaine de l'environnement, l'EPA ; il lui demande si la communauté internationale, et la France en particulier, s'attendent à voir en 2011 des progrès en la matière de la part des États unis d'Amérique, ce qui serait un signe très encourageant pour l'ensemble des pays qui ont pris part à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
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Texte de la REPONSE :
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L'évolution de la position des États-Unis en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES) est importante pour l'avenir des négociations sur le changement climatique. La montée en puissance de l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (Environmental Protection Agency - EPA), depuis la mise en place de l'administration Obama est, dans ce cadre, un signal encourageant. Néanmoins, il convient de rappeler que malgré la majorité dont il bénéficiait au précédent Congrès, le président Obama n'est pas parvenu à faire adopter un projet de loi énergie-climat permettant de réduire de manière importante les émissions de GES et de fixer un prix au carbone qui permette d'influencer les choix des acteurs économiques. Aujourd'hui, une avancée législative semble avoir peu de chance d'aboutir. L'administration peut utiliser la voie réglementaire, par le biais des pouvoirs confiés à l'EPA par le « Clean Air Act » et ceci peut contribuer au respect des engagements de réduction de leurs émissions pris par les États-Unis à Copenhague et réitérés à Cancùn, à savoir réduire les émissions de CO2 des États-Unis de 17 % en 2020 par rapport à 2005. Cette voie réglementaire a, cependant, ses limites : si l'EPA et le département des transports disposent de pouvoirs adaptés pour les sources mobiles et obtiennent, ainsi, des résultats efficaces sur les émissions de véhicules, ceci est moins vrai pour les sources fixes : application aux seules installations nouvelles ou celles faisant l'objet de changements significatifs ce qui, compte tenu du cycle de vie des centrales énergétiques par exemple, ne concerne que peu d'installations ; difficultés à fixer des standards ambitieux sur les meilleures technologies disponibles (capture et séquestration du carbone, par exemple) ; dans le cadre de la discussion budgétaire difficile sur le plafond de la dette et sur le budget 2012, les moyens budgétaires de l'EPA pourraient être affectés et obliger l'Agence à revoir à la baisse ses ambitions en termes de réglementation des gaz à effet de serre. Si le renforcement de l'action de l'EPA contribue à la politique américaine de lutte contre les GES, le respect des engagements de réduction d'émissions de GES des États-Unis pris à Copenhague et confirmés à Cancùn, passe par un ensemble plus large de mesures : efficacité énergétique, standards d'énergies propres, transport, transition du charbon au gaz naturel avec l'essor des gaz de schiste, marchés carbones des États fédérés comme la Californie.
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