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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Créée en janvier 1949, l'association de la formation professionnelle des adultes (AFPA) fournit aux adultes des formations qualifiantes afin de les amener à un premier niveau de qualification notamment dans le secteur du bâtiment et de la métallurgie. Elle était le plus important organisme de formation professionnelle, avec 265 sites en France. Ses résultats affichaient un taux d'accès à l'emploi de 80 % après six mois de stage. Un titre professionnel reconnu par les employeurs, délivré par le ministère de l'emploi, sanctionnait les formations. L'AFPA assumait pleinement alors, une mission de "service public", reconnue et appréciée. La loi du 24 novembre 2009 a diminué les subventions, transféré la charge du patrimoine immobilier à l'association et précarisé l'emploi au détriment de la qualité des formations. Elle a transféré aussi les services d'orientation vers Pôle emploi entraînant ainsi un dysfonctionnement de l'association : ce transfert de cette mission historique vers Pôle emploi engendre des problèmes techniques et pratiques, et les salariés ne parviennent plus à assumer pleinement leur mission de formateur. Il lui demande quelles sont les dispositions et les mesures financières qu'il compte mettre en place afin de replacer l'AFPA au service des demandeurs d'emplois et des salariés pour que ses agents accomplissent au mieux leurs missions, garantissant un véritable service public de formation continue. Il souhaite aussi savoir si de nouvelles mesures législatives seront proposées concernant le transfert du patrimoine de l'État vers l'AFPA, jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la législation et à la réglementation applicables en matière de « stages d'été ». Acteur essentiel de la formation professionnelle en France depuis 1949, l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) inscrit son activité dans un environnement juridique et économique fortement rénové. La décentralisation de la formation professionnelle a conduit les conseils régionaux à devenir les financeurs majoritaires de l'AFPA. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions des compétences exercées antérieurement par l'État dans le champ de la formation professionnelle continue. Effective pour l'ensemble des régions depuis le 1er janvier 2009, la loi précitée a transféré à ces collectivités l'organisation et le financement, jusqu'alors pris en charge par l'État, des stages de l'AFPA au profit des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, l'impact du droit de la concurrence a modifié le modèle économique de l'AFPA conformément à la réglementation communautaire et nationale rappelée par le conseil de la concurrence le 18 juin 2008, l'AFPA est en effet soumise aux règles de la concurrence pour une large partie de ses activités. Le respect de cet avis a pour conséquence une diminution progressive des financements attribués à l'AFPA par la voie de la subvention et la mise en oeuvre, par les conseils régionaux, de nombreux marchés publics. Enfin, le transfert des psychologues à Pôle emploi a contribué à modifier la structuration de l'activité de l'AFPA. Jusqu'au 1er avril 2010, l'AFPA réalisait une activité d'orientation professionnelle en lien avec le service public de l'emploi. Dans l'avis précité, le conseil de la concurrence a mis en évidence la nécessité que les psychologues de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers la formation ne soient pas employés par l'un des organismes chargé d'assurer les prestations de formation. Suite à la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le Gouvernement a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA. Prévu par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce transfert est effectif depuis le 1er avril 2009, date à laquelle 916 psychologues et personnels d'orientation ont été, dans ce cadre, transférés à Pôle emploi. Fortement attaché à cet acteur historique de la formation professionnelle en France, le Gouvernement entend accompagner l'AFPA dans son adaptation à ce nouvel environnement en lui apportant les moyens nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions, cette évolution, et garantir l'exécution des missions de service public qui lui sont confiées. Ainsi, chaque année, un programme d'activité de service public fixe la contribution financière de l'État aux missions de service public confiées à l'AFPA. Dans ce contexte, dotée d'un plan stratégique destiné à lui donner les moyens de s'adapter à ces changements et de se développer, l'AFPA a amélioré en 2010 les résultats initialement prévus, en limitant la perte comptable à 6 Meuros au lieu des 11 Meuros inscrits au budget primitif : les premières tendances de clôture 2010 des comptes démontrent, par l'amélioration des grands équilibres, que l'AFPA est sur la voie de la stabilisation de son nouveau modèle économique. Au surplus, afin de mettre en cohérence sa gouvernance avec les impératifs économiques et juridiques auxquels elle est nouvellement soumise, l'AFPA a réformé ses statuts. À cet effet, le 27 janvier 2011, l'assemblée générale de l'AFPA a adopté de nouveaux statuts dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet prochain. Afin de contribuer à une meilleure maîtrise des grands équilibres financiers de l'AFPA, les nouveaux statuts prévoient deux instances de gouvernance : le conseil d'orientation, dont la mission est de fixer les orientations stratégiques de l'AFPA, et le conseil d'administration, dont l'objectif est de répondre aux exigences de professionnalisation de la gouvernance et dont la fonction est d'exercer un contrôle de la gestion de l'AFPA.
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