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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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intégration en milieu scolaire
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Analyse :
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bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les enseignants-référents qui assurent le suivi du projet personnalisé de scolarisation élaboré par la MDPH, ainsi que le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personne handicapées. Les préconisations ministérielles sont de 1 000 situations pour 10 enseignants-référents. Or, sur le terrain, la situation est très différentes. Ainsi, dans le département des Vosges, les 8 enseignants-référents ont suivi 1 384 élèves en 2008-2009 et 1 608 élèves en 2009-2010, sans pouvoir assumer le suivi des élèves scolarisés en établissements spécialisés. Cette situation est très préoccupante puisqu'elle pourrait entraîner des retards dans la constitution des dossiers de demande des famille et donc retarder la mise en place des moyens de la compensation dont l'enfant doit pouvoir bénéficier. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l'ensemble des actions qu'il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. Les effectifs d'élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s'accroissent régulièrement, surtout dans le second degré. Il y avait 155 361 élèves handicapés à la rentrée 2006. Ce sont 201 388 élèves handicapés qui sont scolarisés à la rentrée 2010 dont 126 294 dans le premier degré et 75 094 dans le second degré. Cet accroissement du nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire s'est accompagné du développement du nombre de postes d'enseignants référents. Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 478 à la rentrée 2010. Il était de 1 391 à la rentrée 2009 et 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2010, 171 référents supplémentaires. Enfin, la situation et la charge de travail des enseignants référents ont été prises en compte par la publication du décret n° 2010-953 du 24 août 2010 « instituant une indemnité de fonction aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés » et l'arrêté du 24 août 2010 « fixant le taux de l'indemnité de fonction aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés ». Cette indemnité annuelle est fixée à 929 euros.
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