13ème législature

Question N° : 106260	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4132
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	hôtellerie et restauration
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	mise aux normes. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incitations fiscales et financières, notamment de déductibilité d'imposition, existantes pour les entreprises commerciales, restaurants, hôtels, commerces..., qui dans le cadre de dispositions législatives et réglementaires d'accessibilité vont devoir engager des travaux onéreux de mise aux normes.
Texte de la REPONSE :

NC 13 FM Pays-de-Loire N