| Question N° :
106264
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de
M.
Gagnaire Jean-Louis
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Loire
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
26/04/2011
page :
4132
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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cotisation foncière des entreprises. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la raison d'être de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque l'entreprise est domiciliée sur le lieu d'habitation de l'entrepreneur. En effet, selon les articles 1 447 et suivants du code général des impôts, la cotisation foncière touche toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence. Quand un particulier ou un entrepreneur domicilie son activité professionnelle à son domicile ou qu'il utilise les locaux de son habitation comme locaux professionnels se pose la question de la cotisation foncière des entreprises. Par conséquent, il lui demande si la domiciliation sans réelle installation physique d'une activité professionnelle dans des locaux d'habitation donne obligatoirement lieu à la « cotisation foncière des entreprises ».
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Texte de la REPONSE :
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