FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106268  de  M.   Garot Guillaume ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Mayenne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4132
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  cotisation foncière des entreprises
Analyse :  mise en place. auto-entrepreneurs
Texte de la QUESTION : M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'imposition des auto-entrepreneurs réalisant un très faible chiffre d'affaires, à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans un communiqué du 30 novembre 2010, le ministère de L'économie, des finances et de l'industrie a précisé que « s'agissant des années 2011 et suivantes, les ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d'affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité ». Aussi, il souhaite savoir quelles suites ont été apportées à cette intention.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N