FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106279  de  M.   Eckert Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4159
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  justice
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  moyens. effectifs de personnel
Texte de la QUESTION : M. Christian Eckert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les observatoires de la justice. Créés le 15 février dernier, les observatoires de la justice ont publié lundi 28 mars leurs livres blancs visant à « faire paraître publiquement la situation de pénurie intolérable » de la justice française, comme l'ont expliqué les membres d'un de ces comités. Composés de personnels syndiqués et non-syndiqués, des observatoires de la justice ont été créés dans de nombreux tribunaux à la suite du mouvement de « grogne de la justice », déclenché en février par les propos de Nicolas Sarkozy sur l'affaire Pornic. Selon le livre blanc du TGI de Paris, au 31 décembre 2010 lors de la clôture de gestion budgétaire, ont été recensés restant à payer 41 411 mémoires représentant 11 144 361 euros. De plus l'État est « mauvais payeur », affirme le livre blanc, et laisse « traîner ses dettes au moins 6 à 9 mois avant de les honorer ». Il lui demande quelle est sa réaction à ces propos, s'il confirme ces informations et quelles mesures compte-t-il mettre en oeuvre afin de mettre un terme à ces dysfonctionnements inadmissibles.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N