FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106293  de  M.   Dassault Olivier ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4177
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  APL
Analyse :  conditions d'attribution. couples divorcés
Texte de la QUESTION : M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique d'attribution des prestations sociales aux couples divorcés ayant des enfants. En effet, aujourd'hui, en cas de divorce avec une situation de garde alternée des enfants du couple qui se sépare, il est prévu de partager entre les parents le montant des allocations familiales. Or la législation ne prend pour l'instant pas en compte le cas des autres prestations sociales, notamment l'aide personnalisée au logement (APL). Sachant qu'une séparation implique quasi-automatiquement un problème de relogement, pour l'un des parents (et parfois les deux !) il semblerait cohérent et équitable de rendre aussi possible un partage de l'APL entre les deux parents. Aussi il souhaite savoir si le ministère envisage une amélioration de la législation à ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Picardie N