FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106294  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Solidarités et cohésion sociale
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4177
Réponse publiée au JO le :  22/11/2011  page :  12360
Rubrique :  logement : aides et prêts
Tête d'analyse :  APL
Analyse :  fraudes. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les statistiques concernant la fraude aux dossiers d'allocation personnalisée au logement pour 2009, pour le département du Territoire de Belfort. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
Texte de la REPONSE : Le tableau suivant retrace le nombre de fraudes aux prestations familiales et allocations de logement dans le département du territoire de Belfort détectées en 2009 et 2010 par catégorie de prestations ainsi que les montants d'indus correspondants :
PRESTATIONS CONCERNÉES 2009 2010
Nombre
de cas
Montants dus
(euros)
Nombre
de cas
Montants dus
(euros)
Allocation de logement à caractère social (ALS) 9 19 215 10 20 055
Allocation de logement à caractère familial (ALF) 15 21 189 43 95 924
Allocation personnalisée au logement (APL) 12 19 522 15 29 934
Allocation parent isolé (API) 18 71 764 34 75 636
Allocation de rentrée scolaire (ARS) 5 2 245 3 858
Allocation de soutien familial (ASF) 13 20 927 42 56 471
Allocations familiales 12 16 389 23 42 490
Allocations pour jeunes enfants (PAJE) 3 2 641 8 15 496
Total 87 173 892 178 336 864
Sur ces huit prestations, on observe une progression globale entre 2009 et 2010 de + 105 % en nombre de cas détectés et + 94 % en montant. Sur l'ensemble des prestations servies par la caisse d'allocations familiales (CAF), la progression est moindre puisque l'on passe de 113 cas de fraudes détectées en 2009 pour un montant de 224 546 d'indus à 217 cas en 2010 pour un montant total d'indus de 387 877 euros, soit une augmentation de + 92 % en nombre et de + 73 % en montant. Ces évolutions à la hausse s'expliquent en grande partie par le renforcement de la lutte contre la fraude, notamment grâce à un meilleur ciblage des actions de contrôle et au développement des échanges de données. Sur l'ensemble des fraudes détectées, cinq plaintes ont été déposées en 2009 par la CAF du Territoire de Belfort et sept en 2010 ; dix-neuf pénalités administratives ont par ailleurs été notifiées en 2009 pour un montant global de 7 650 euros et vingt-deux en 2010 pour un montant global de 8 850 euros.
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O