| Question N° :
10632
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de
M.
Ginesy Charles-Ange
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Alpes-Maritimes
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QE
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Question retirée
le :
08/04/2008
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
20/11/2007
page :
7178
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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politiques communautaires. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la TVA. En effet, en matière de TVA, l'état d'esprit de la Commission européenne semble avoir changé. L'Union européenne apparaît comme beaucoup plus réceptive à l'idée d'en faire un outil pour orienter les comportements. Il souhaiterait donc savoir quelle position le Gouvernement défend en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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