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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi du 15 juin 1906 sur les distribution d'énergie et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le comité technique de l'électricité est appelé à donner son avis sur des textes réglementaires dont le niveau de technicité est élevé et suppose un très fort consensus entre les acteurs chargés de les appliquer (gestionnaires de réseaux, producteurs d'électricité, entreprises de travaux de lignes, autorités organisatrices de la distribution d'électricité...). Aussi, le Gouvernement utilise depuis très longtemps ce comité comme enceinte de concertation entre tous les acteurs concernés pour l'élaboration des bases techniques de ces différents textes réglementaires. Les actions menées par le comité ont ainsi conduit à la signature de sept textes réglementaires en 2010, l'un dans le domaine de la qualité de l'électricité et les six autres relatifs aux conditions techniques de raccordement des installations de production d'énergie électrique aux réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité. En 2010, le comité a été réuni à deux reprises, le 22 juin 2010 et le 8 novembre 2010. La réunion du 22 juin 2010 était une réunion de mise en place du comité dans sa nouvelle formation issue du décret n° 2009-880 du 20 juillet 2009. Elle a en outre permis d'assouplir légèrement une contrainte technique applicable depuis l'arrêté du 23 avril 2008 aux installations des producteurs d'électricité désireux de se raccorder aux réseaux publics de distribution. Cet assouplissement a fait l'objet d'un arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008. La réunion du 8 novembre 2010 était principalement consacrée à l'examen d'une deuxième modification de l'arrêté du 23 avril 2008 visant à renforcer la sûreté de fonctionnement des réseaux électriques insulaires. En effet, les installations de production d'électricité de source intermittente et aléatoire, comme l'éolien et le photovoltaïque, connaissent des contraintes techniques qui doivent être prises en compte dans les réseaux insulaires et les experts estiment que de telles installations doivent s'effacer lorsque leur taux de pénétration dépasse 30 % de la puissance active transitant sur le réseau. Cette règle concerne, depuis le 19 février 2010, les installations de puissance unitaire de plus de 100 kVA, mais compte tenu du nombre élevé de projets d'installations photovoltaïques de puissance unitaire inférieure à 100 kVA, il était nécessaire d'abaisser à 3 kVA le seuil à partir duquel une telle installation doit s'effacer en cas de saturation de cette contrainte technique. Cette nouvelle règle a reçu un avis favorable du comité lors de sa réunion du 8 novembre 2010 et a été rendue applicable par un arrêté du 24 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008. Elle garantit la sûreté des réseaux et permet le bon développement des énergies renouvelables. Le coût du comité pour les finances publiques est très modeste compte tenu du nombre limité de ses réunions (quelques réunions par an), de l'absence d'indemnités versées aux membres et de la non prise en charge des frais de déplacement.
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