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Texte de la REPONSE :
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Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH), institué par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, remplace le comité technique permanent des barrages créé en 1966. Le CTPBOH se réunit à la demande du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'énergie afin de donner son avis sur les dossiers concernant les projets et les modifications importantes d'ouvrages hydrauliques. Sa consultation est obligatoire dans le cas d'ouvrage de classe A (barrage de plus de 20 mètres de hauteur ou digue de plus de 1 mètre de hauteur et protégeant plus de 50 000 personnes). L'avis porte sur le niveau de sûreté que présente le projet ou la modification envisagée. Le CTPBOH est également consulté sur les dispositions de projets de loi, de décrets ainsi que d'arrêtés et d'instructions ministérielles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le CTPBOH comprend 10 membres, dont 2 fonctionnaires, 0qui assurent par ailleurs d'autres fonctions. Le secrétariat du comité est assuré par le service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Les frais de fonctionnement du CTPBOH sont de deux natures : les vacations horaires allouées aux membres non fonctionnaires et au rapporteur et les frais de déplacement des membres, du secrétariat et du rapporteur. Un arrêté du 1er février 2008 fixe le taux unitaire des vacations horaires des membres non fonctionnaires et rapporteurs du CTPBOH à 21 euros, le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées à un rapporteur pour un même rapport à 80 euros et le nombre maximal de vacations horaires susceptibles d'être allouées à un même rapporteur dans une année pleine à 300 euros. L'article L. 213-21 du code de l'environnement dispose que les dépenses entraînées par le fonctionnement du comité pour l'examen d'un dossier relatif à un ouvrage sont à la charge du maître d'ouvrage concerné. Un arrêté du 1er février 2008 fixe le plafond des sommes dues à l'État par affaire à 10 000 euros lorsque l'ouvrage est situé en France métropolitaine et à 25 000 euros dans le cas contraire. En 2010, le CTPBOH a été saisi et a donné son avis sur 3 projets de modification de barrage de classe A et sur 5 projets de textes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques. Au titre de l'année 2010, en application de l'article L. 213-21, un peu plus de 16 000 euros au total ont été mis à la charge des maîtres d'ouvrage. Seules les dépenses concernant l'examen des 5 projets de texte sont restées à la charge de l'État, soit un peu plus de 1 600 euros.
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