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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission consultative économique du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » est instituée par arrêté du 8 juin 2006. Elle comprend des représentants des services de l'administration de l'aviation civile et des usagers intéressés par les activités du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ». Cette commission est informée des résultats du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », de son bilan financier et de son rapport d'activité de l'année écoulée. Elle examine l'état prévisionnel, pour l'année en cours, des recettes générées par les redevances relatives aux activités des services de navigation aérienne, des perspectives d'activité pour les années à venir et des éléments techniques et économiques justifiant les montants des redevances. Elle est informée des prévisions budgétaires de l'année suivante. Elle examine les évolutions possibles et souhaitables du service à rendre aux usagers. Par ailleurs, la commission sert d'instance pour procéder aux consultations imposées par la réglementation communautaire relative aux services de navigation aérienne, notamment en ce qui concerne les objectifs de performances assignés au prestataire de ces services, ainsi que les taux unitaires des redevances correspondantes. Sont membres de cette commission six usagers appartenant aux organisations d'exploitants du transport aérien et d'exploitants des aéroports dont la liste est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile. Le secrétariat des réunions est assuré par le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile. En 2010, la commission s'est réunie le 28 juin et le 18 octobre. La direction des services de la navigation aérienne, la direction du transport aérien et le secrétariat général représentaient les services de la direction générale de l'aviation civile. Aucun moyen supplémentaire n'a été mis en place pour assurer les travaux de cette commission et aucune ressource financière ou humaine n'est affectée de façon permanente à son fonctionnement.
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