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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission consultative relative aux déchets d'emballages ménagers en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a été créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages. Cette commission est chargée de veiller au bon fonctionnement de la filière de responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers, et contribue à sa gouvernance selon les modalités prévues par l'arrêté du 23 juillet 1992 précité et les règles particulières définies dans son règlement intérieur. En application de l'article 5 dudit arrêté du 23 juillet 1992 modifié, cette commission s'est réunie au cours de l'année 2010 à dix reprises pour suivre activement les travaux de renouvellement des agréments des sociétés Eco-emballages et Adelphe, qui arrivaient à échéance au 31 décembre 2010. En termes de budget de fonctionnement, les frais mobilisés par les parties prenantes afin de participer aux réunions de cette commission ne font pas l'objet d'une prise en charge financière par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Les seuls coûts sont liés à la mobilisation des services et à l'utilisation des équipements (salles, outils de projection) du MEDDTL.
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