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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission consultative supérieure en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission consultative supérieure sont prévues par les articles 11 à 13 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Cette commission se réunit sur demande du ministre chargé de la mer afin de réexaminer toute affaire évoquée devant la Commission centrale de sécurité ou la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance. Elle constitue une voie de recours pour les administrés. En 2010, la Commission consultative ne s'est pas réunie. Aucun moyen financier ou humain ne lui a donc été consacré.
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