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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de l'environnement, dans son article L. 221-4 stipule que les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative. Les articles R. 512-71 et 72 du même code précisent les conditions dans lesquelles ces agréments sont délivrés par le ministre chargé des installations classées. Les modalités d'agrément des laboratoires ou organismes concernés et le fonctionnement de la commission d'agrément sont détaillés dans les arrêtés des 4 septembre 2000 et 11 mars 2010. La commission d'agrément est constituée de : trois représentants du ministre chargé des installations classées, dont le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; un représentant du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques désigné par le président de ce conseil ; deux représentants de l'inspection des installations classées désignés par le ministre chargé des installations classées ; un représentant des exploitants des installations classées ; trois experts désignés par le ministre chargé des installations classées ; un représentant de l'organisme organisateur des essais interlaboratoires désigné par cet organisme. Le président de cette commission d'agrément est le ministre chargé des installations classées ou son représentant. Le secrétariat de cette commission d'agrément est assuré par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Aucun crédit budgétaire spécifique n'est prévu pour le fonctionnement de cette commission d'agrément. L'agrément des laboratoires ou organismes concernés est subordonné à une accréditation préalable basée sur le référentiel NF EN ISO CEI 17025 par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Coopération for Accreditation ou EA), ainsi qu'à un certain nombre de conditions précisées dans les arrêtés mentionnés ci-dessus. Le travail de la commission d'agrément, qui se réunit deux fois par an, consiste à vérifier que la portée de la demande correspond aux différentes accréditations et que les conditions pour être agréé sont remplies. À la suite des délibérations, un arrêté ministériel formalise les agréments des laboratoires ou organismes demandeurs. Cette commission d'agrément permet d'assurer un traitement homogène pour toutes les demandes déposées, quel que soit le laboratoire ou l'organisme. Aucun recours n'a été déposé contre ses décisions depuis sa création.
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