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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission de recours prévue par les articles R. 229-27 et R. 229-28 du code de l'environnement est présidée par un membre du Conseil d'État et est composée de deux représentants de l'État, deux représentants des secteurs industriels concernés par le système d'échange de quotas d'émission et deux personnalités qualifiées. Le secrétariat de la commission est assuré par un chargé de mission de la direction générale de l'énergie et du climat en plus de ses fonctions habituelles. Aucun crédit budgétaire n'est prévu pour le fonctionnement de cette commission. La commission donne son avis sur les recours portés sur les décisions d'allocation de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. De ce fait, elle se réunit principalement après que les arrêtés d'affectation des quotas d'émission aux différents exploitants ont été publiés. Dans ces conditions, la commission a traité quarante recours en 2005, après l'adoption du premier plan national d'affectation de quotas, puis cinquante-sept recours en fin 2007 et début 2008, après l'adoption du second plan. En 2009 elle a connu deux affaires et en 2010 une seule, les décisions sur l'affectation des quotas étant limitées en cours de période d'échange. Cette commission permet de limiter à quelques-uns les recours contentieux devant le juge administratif sur l'allocation des quotas. Elle offre aux représentants des industries concernées l'opportunité de se prononcer sur les recours présentés. Elle donne donc un avis très utile au ministre chargé de l'environnement, celui-ci restant libre de son choix. La commission de recours, présidée par un membre du Conseil d'État et ayant en son sein deux juristes comme personnalités qualifiées permet souvent de résoudre des points de droit difficiles concernant les quotas d'émission. L'an prochain, en raison de la complexité des règles d'allocation de quotas pour la troisième période d'échanges, elle devrait jouer un rôle important.
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