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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (qui remplace le comité technique de la distribution du gaz et la commission spéciale de sécurité des transports de gaz) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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À des fins de simplification administrative, le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006 a fusionné la Commission spéciale de sécurité des transports de gaz (CSSTG) et le Comité technique de la distribution du gaz (CTDG), pour créer la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz (CSTDUG), avec pour objet de délivrer un avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible. Composée pour moitié des représentants des administrations intéressées et pour moitié des représentants des industries et services des secteurs du transport et de la distribution du gaz, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées, cette instance de concertation a été convoquée sept fois. La dernière réunion s'est tenue le 29 mai 2009. Les membres de cette commission n'ont jamais été rémunérés. Dans la perspective d'une nouvelle rationalisation du nombre de commissions consultatives dans le domaine des risques technologiques, tout en prenant en compte les conclusions du Grenelle de l'environnement, qui recommandent de s'appuyer sur des instances de concertation « plurielles », la CSTDUG a été supprimée par le décret n° 2011-80 du 20 janvier 2011, en vue de transférer ultérieurement ses attributions au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT), institué par l'article 3 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010. Ce transfert est légitimé par la proximité des champs réglementaires du CSPRT et est en parfaite cohérence avec l'organisation actuelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
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