|
Texte de la REPONSE :
|
La Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage a été créée par arrêté du 13 mai 2005 (JO du 31 mai 2005) en application du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. Les récentes évolutions réglementaires ont abouti au maintien de la commission de véhicule hors d'usage (VHU) désormais régie par les dispositions de l'article R. 543-170 du code de l'environnement issues du décret n° 2011-153 du 4 février 2011, qui prévoient que :« Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage. Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à cette commission le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R. 543-156-1. Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et des réseaux de centres VHU agréés constitués par les producteurs pour répondre à leurs obligations au titre de l'article R. 543-156-1. Elle peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation. Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par la présente section. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. » En 2010, la commission s'est réunie deux fois. Son activité a principalement porté sur l'examen et la discussion du projet de décret permettant de répondre aux griefs de la Commission européenne qui a engagé en 2005 un contentieux à l'encontre de la France pour transposition incorrecte et incomplète en droit interne de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage (VHU). La commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage a ainsi permis de recueillir les avis et les retours d'expérience des professionnels du secteur, en parallèle aux réunions bilatérales, qui ont contribué à la rédaction du texte du nouveau décret, paru le 4 février 2011. Par ailleurs, la commission ne dispose d'aucun moyen financier propre. En termes de moyens humains, aucun effectif ne lui est affecté en propre. Elle est composée « de représentants de l'administration et des opérateurs économiques » concernés qui participent bénévolement. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
|