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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission d'équivalence pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime a été instituée par le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage. Présidée par le directeur des affaires maritimes ou son représentant, la commission d'équivalence est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'équivalence qui lui sont transmises par les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer en outre-mer ou le chef du service des affaires maritimes à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle donne également un avis lors de l'examen de dossiers particuliers de demande de validation des acquis de l'expérience (cf. art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 2008 sur la VAE maritime). Cette commission consultative ne dispose d'aucun budget spécifique et n'a pas de secrétariat.
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