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Texte de la REPONSE :
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La commission des phares a été instituée par décision ministérielle le 29 avril 1811. Elle s'est réunie pour la première fois le 30 juillet 1824. La direction des affaires maritimes recensait fin 2010, près de 505 séances tenues pour 5 457 avis formulés. Son rôle est de donner à l'administration des affaires maritimes et aux préfets un avis sur les affaires relatives à la signalisation maritime et aux systèmes de surveillance de la navigation maritime, ainsi que de veiller à la bonne adéquation entre les investissements à prévoir et les besoins des usagers. Dans les faits, elle éclaire l'administration sur la définition des orientations générales dans les domaines nautique, technologique, économique et étudie et évalue les projets de signalisation maritime. La commission est présidée par le chef du service « cartes et ouvrages nautiques » du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Trois membres désignés par les représentants des armateurs et par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques représentent respectivement la marine marchande, la pêche et la navigation de plaisance. Le responsable de la circulation et du sauvetage maritime à la direction des affaires maritimes ainsi qu'un expert technique du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) y participent également. Enfin, le responsable de la signalisation maritime à la direction des affaires maritimes, chef du bureau des phares et balises présente les dossiers à examiner. Le secrétariat de la commission est assuré par ce même bureau. En 2010, la commission s'est réunie trois fois (trois fois en 2007, deux fois en 2008, cinq fois en 2009). Le domaine de la signalisation maritime étant confronté à de fortes évolutions technologiques, elle a examiné trois dossiers stratégiques : le programme de déploiement des nouvelles balises d'identification automatiques (Automatic identification system, AIS), notamment en coordination avec les services britanniques pour les implantations sur les bouées du détroit du Pas-de-Calais. La commission a validé les emplacements des premières balises et est tenue régulièrement informée de l'avancement du projet ; l'extension de la suppression des signaux sonores aux phares en mer avec la prise en compte obligatoire des avis locaux avant toute prise de décision ; les recommandations sur le marquage des structures artificielles en mer comprenant notamment celui des éoliennes offshore, des hydroliennes ou celui d'autres activités. La commission a également examiné trois grands projets de signalisation maritime : le balisage du chenal du nouveau port méthanier de Dunkerque ; le balisage d'accès au port de plaisance des Minimes à La Rochelle, suite à son extension ; le balisage du port de Roscoff et de ses accès, visant à faciliter la cohabitation entre les différents usagers (plaisanciers, pêcheurs et marins du commerce) et a signalé les nouvelles infrastructures. Elle s'est prononcée sur 17 dossiers situés en métropole et outre-mer, représentant notamment 23 créations, 20 suppressions et 43 modifications d'établissements de signalisation maritime. Le secrétariat de la commission représente, pour le MEDDTL, l'équivalent d'un quart d'emploi annuel de catégorie A (0,25 équivalent temps plein). Les représentants de la marine marchande, de la pêche, et de la navigation de plaisance sont bénévoles et ne génèrent donc aucun coût, tant pour leur participation que pour leurs frais de déplacement. Il est à noter que le chef du service « cartes et ouvrages nautiques » du SHOM qui préside la commission des ne perçoit pas de rémunération spécifique. Enfin, la commission se réunit en visioconférence entre Brest et Paris et ne génère donc pour le MEDDTL, que le coût de la connexion téléphonique, hormis les coûts de fabrication et d'envoi des documents (rapports et extraits de cartes envoyés par la poste).
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