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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos), modifié par le décret n° 2002-391 du 22 mars 2002, a institué une commission des suites composée de quatre membres. Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du conseil général de l'écologie et du développement durable ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en désigne deux. Le chef de la Miilos participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Des personnalités invitées par le président de la commission en raison de leur compétence peuvent également participer à cette commission à titre consultative. Selon les termes de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation, les suites des rapports de la Miilos sont assurées par l'administration qui met en demeure l'organisme contrôlé de procéder, dans un délai déterminé, à la rectification des irrégularités ou carences constatées. La commission des suites se réunit habituellement chaque mois et se voit présenter les rapports de contrôle définitifs de la Miilos ainsi que les projets de courriers de suites qui seront signés pour le ministre en charge du logement et envoyés au préfet de département du siège de l'organisme, avec copie au préfet de région. Les membres de la commission proposent les évolutions qui leur paraissent nécessaires au projet de courrier transmis par la Miilos, puis délibèrent sur la rédaction issue de leurs échanges. En 2010, la commission des suites a examiné 135 rapports de contrôle de la Miilos ayant conduit, pour chacun d'eux, à l'envoi d'une lettre de suite au préfet. Sur ce total, 38 ont fait l'objet d'un courrier particulier demandant au préfet de mettre en demeure la direction de l'organisme de corriger les dysfonctionnements graves et de régulariser les irrégularités et anomalies. Cette commission ne dispose pas de moyens propres. Elle se réunit une demi-journée par mois dans les locaux de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et ses membres ne sont pas remboursés de leurs frais de déplacement.
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