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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission nationale de la négociation collective de la marine marchande en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande est l'instance de dialogue social placée auprès du ministre chargé de la mer, à l'instar, pour les activités maritimes et les gens de mer, de la Commission nationale de la négociation collective placée auprès du ministre chargé du travail. Les attributions en matière d'extension des conventions et accords collectifs relatifs au travail maritime sont en effet exercées conjointement par le ministre chargé de la mer et par le ministre chargé du travail. Cette Commission est chargée de rendre au ministre un avis motivé en vue de l'extension des conventions et accords collectifs dans le secteur maritime et donne son avis sur toute difficulté née à l'occasion de la négociation collective. Elle est également chargée d'émettre un avis sur les mesures d'adaptation, d'exclusion ou spécifiques au droit des relations individuelles et collectives du travail pour les gens de mer et les pêcheurs. Elle est composée de deux sections dont les champs de compétence respectifs sont la navigation de commerce et la pêche maritime. Les dispositions concernant ses missions et son fonctionnement figurent aux articles L. 5543-1 du code des transports et R. 742-2, R. 742-5, R. 742-6 du code du travail (ancien). La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit une à trois fois par an. Elle se réunira à deux reprises au cours de l'année 2011 et des échanges sur les différents sujets de sa compétence ont lieu tout au long de l'année. Elle a rendu au ministre des avis motivés en vue de l'extension de conventions et d'accords collectifs nationaux. C'est une instance vivante au sein de laquelle les professionnels du secteur maritime y sont force de proposition. Le secrétariat de la Commission est assuré par une personne du bureau du travail maritime au sein de la direction des affaires maritimes. Le remboursement des frais de déplacement des membres titulaires de la commission est pris en charge par l'administration (à hauteur de 800 euros pour l'année 2010).
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