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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission nationale de prévention des nuisances en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 a réformé le dispositif de sanction des infractions à la réglementation environnementale mise en oeuvre sur les principaux aérodromes. Elle a supprimé la Commission nationale de prévention des nuisances (CNPN) et confié la totalité de la procédure à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Cette réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2010. La CNPN n'a donc exercé ses missions que durant les trois premiers mois de l'année 2010 au cours desquels elle a tenu six séances et examiné 118 dossiers pour lesquels elle a proposé des amendes pour un montant total de 856 000 euros. Depuis sa création en 1999, la CNPN a tenu au total 266 séances et a examiné 7 760 dossiers concernant 646 compagnies. Le montant total des amendes proposées par la CNPN s'est élevé à près de 33 Meuros. La CNPN était présidée par un inspecteur général de l'équipement. Elle se réunissait à Paris une fois par mois, sauf au mois d'août. Le secrétariat général était assuré par deux fonctionnaires de la sous-direction du développement durable de la direction des transports aériens (DTA) de la DGAC. Les fonctions de président et des douze membres titulaires de la CNPN n'étaient ni rémunérées ni indemnisées. Seuls leurs éventuels frais de déplacements nécessaires pour se rendre aux séances mensuelles étaient pris en charge au titre de frais de mission par le budget de la DTA. Pour les trois premiers mois de l'année 2010, le montant total des frais de déplacement pris en charge par la direction du transport aérien de la DGAC s'est élevé à 314,26 euros. En 2010, les moyens financiers alloués à cet organisme se sont limités à la prise en charge des frais de déplacement des membres de la CNPN et aux deux postes budgétaires des fonctionnaires chargés du secrétariat de la commission.
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