Instituée par l’article 3 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque (codifié à l’article L.341-17 du code de l’environnement), la commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) constitue une structure de conseil et d’expertise auprès du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Elle a pour mission essentielle d’émettre un avis sur les projets de classement de sites et de monuments naturels ainsi que sur des projets de travaux en site classé, lorsqu’ils sont d’une importance particulière ou de caractère exemplaire. Elle est également saisie des programmes d’opérations grands sites et de leur suivi ainsi que de l’attribution du label grand site de France. Elle peut, en outre, être saisie par le MEDDTL de toute question se rapportant aux sites et aux paysages et peut également, de sa propre initiative, émettre des voeux. Ainsi, en 2010, la CSSPP s’est réunie à six reprises. Elle a émis un avis sur 5 projets de classement, 3 renouvellements de label grand site, 2 opérations grands sites. La commission a été également amenée à examiner un certain nombre de dossiers d’importance particulière tels que, par exemple, le projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel ou le cahier de référence pour une approche patrimoniale et paysagère des plantations du canal du Midi. Le coût de fonctionnement annuel (frais de missions, repas et fournitures) varie de 5 000 à 7 000 euros environ en fonction de la participation des membres. Il était de 5 800 euros en 2008, 6 900 euros en 2009, 5 700 euros en 2010. La composition de la CSSPP a été plusieurs fois modifiée depuis sa création. Sa structure actuelle résulte du décret du 23 septembre 1998 pris pour l’application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 relative à la protection des paysages (codifié à l’article R.341-29 du code de l’environnement). Présidée par le MEDDTL ou son représentant, elle est composée de 8 représentants des ministères, de 4 députés et de 4 sénateurs, et de 14 personnalités qualifiées. Ces dernières sont choisies de façon à allier à une expertise personnelle une représentativité des principaux groupes d’acteurs (associations ou gestionnaires d’espaces) représentant également une diversité des territoires (littoral, périurbain). Cette composition, qui prend en compte différentes sensibilités et compétences dans le domaine de la protection et la gestion du patrimoine naturel et culturel, conditionne largement la qualité des débats au sein de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, qui constitue un lieu d’échanges et d’élaboration de la doctrine. En ce sens, cette commission joue un rôle essentiel dans la politique de promotion des politiques de protection des sites et paysages.