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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil national de l'habitat (CNH), institué par les articles R. 361-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, est une instance composée de 74 membres titulaires, qui réunit l'ensemble des acteurs du logement (élus, professionnels, personnalités qualifiées du monde du logement, usagers, associations, administrations concernées) et dont l'activité est essentielle. En effet, au-delà des avis qu'il donne sur un certain nombre de textes dont il est saisi conformément à l'article R. 361-2 du code précité, le CNH, seul organisme compétent pour l'ensemble des questions relatives à l'habitat, joue un rôle de proposition en relayant les préoccupations des différents acteurs de la politique du logement grâce à son audience et à sa représentativité. Le CNH est consulté pour toutes les questions concernant l'aide personnalisée au logement (APL), notamment sur sa révision annuelle et sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement. Il est également consulté pour avis sur toute mesure destinée à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'État à l'accession à la propriété. Il peut se saisir de toute question relative au logement, faire des propositions aux pouvoirs publics et se voir confier des travaux de réflexion par le ministre. Le CNH a tenu 7 assemblées plénières en 2010 et 3 au 31 avril 2011. Par ailleurs, ses groupes de travail permanents « politiques de l'habitat et décentralisation » et « accession à la propriété » ont, dans le cadre de leurs travaux, émis des propositions et des conclusions approuvées en séances plénières du CNH. Les frais de fonctionnement du CNH sont limités. Pour permettre l'exercice de ses activités, cette instance dispose des services de la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages (DHUP) au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), tant en moyens matériels qu'en moyens humains. Ses dépenses directes sont limitées à des frais de prestations extérieures de sténotypie lors des séances plénières. En 2010, ces prestations ont représenté un montant total de 6 400 euros.
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