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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes (CSINA) a été créé par le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 modifié par le décret n° 96-845 du 19 septembre 1996. Il est à noter qu'une Commission centrale des servitudes aéronautiques (CCSA) a été instituée en son sein (art. D. 241-1 et D. 241-2 du code de l'aviation civile). Ces instances sont composées de représentants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement issus du Conseil général de l'environnement et du développement durable et de représentants du ministère de la défense et des anciens combattants. L'avis du CSINA ainsi que celui de la CCSA est requis dans un certain nombre de cas prévus par le code de l'aviation civile, notamment pour la création et la fermeture d'aérodromes ou l'approbation de plan de servitudes aéronautiques. Les séances se tiennent en fonction de l'urgence des dossiers à traiter ou lorsque le nombre de dossiers à examiner est suffisamment important. Ainsi en 2010, le CSINA et la CCSA se sont réunis deux fois. Quinze affaires ont été soumises en séance. Depuis 2006, ce nombre s'élève à 57. Le fonctionnement et le secrétariat du CSINA et de la CCSA sont assurés par des fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), les rapporteurs sont également des fonctionnaires de la DGAC ou des membres du conseil général de l'environnement et du développement durable, dont les fonctions exercées au titre du CSINA et de la CCSA ne représentent qu'une partie mineure de leur activité. Aucun moyen spécifique n'est mis à disposition du CSINA et de la CCSA.
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