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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le Conseil supérieur des HLM en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (CSHLM) est un organisme consultatif placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Il se réunit en application de l'article R. 461-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour tous les cas où son avis doit être recueilli et à chaque fois que le MEDDTL l'estime nécessaire. En 2010, le CSHLM s'est réuni quatre fois pour émettre un avis sur des projets de décrets et d'arrêtés, sur des demandes de transformations de sociétés coopératives de production d'HLM en sociétés coopératives d'intérêt collectif et pour des demandes de renouvellement d'agrément de société anonyme d'HLM. Aucun moyen budgétaire spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce conseil. Placé sous la présidence du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétariat du CSHLM est assuré par cette direction et ses séances ont lieu dans les locaux du MEDDTL situés à La Défense. Les membres du CSHLM, dont la composition est détaillée à l'article R. 461-2 du CCH, ont le droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. En 2010, aucune demande en ce sens n'a été effectuée.
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