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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 213-13 du code de l'environnement régit l'organisation générale et les compétences de la mission interministérielle de l'eau, dont le rôle est d'assister le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) dans la coordination de l'action et du suivi des décisions des différents ministères intervenant dans le domaine de l'eau. Présidée par la direction de l'eau et de la biodiversité, elle réunit périodiquement des représentants du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du MEDDTL, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ainsi que ceux d'autres ministères intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour et, en tant que de besoin, des représentants d'établissements publics de l'État. La mission donne son avis sur tous les projets de lois, décrets et arrêtés réglementaires portant en tout ou partie sur des questions relatives à l'eau, élaborés par les différents ministères. Elle examine également les projets de textes relatifs à l'organisation des services déconcentrés de chaque ministère dans le domaine de l'eau ainsi que les projets d'instruction du MEDDTL relatifs à la coordination dans ce domaine. Elle donne son avis sur les programmes d'investissement et la répartition des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits affectés à l'eau, à inscrire au budget des divers départements ministériels ou organismes intéressés. Elle peut, en outre, être appelée à donner son avis sur toute question ou document intéressant l'eau, à caractère national, communautaire ou international, que lui soumettra le MEDDTL. En 2010, neuf réunions de la mission interministérielle de l'eau se sont tenues au cours desquelles environ 56 projets de textes (ordonnances, décrets, arrêtés et circulaires) ont été examinés. Le secrétariat de la mission interministérielle de l'eau assuré par la direction de l'eau et de la biodiversité mobilise un demi équivalent temps plein. Elle ne dispose pas de budget de fonctionnement. Son coût demeure marginal au regard des gains d'efficacité observés en matière de coordination interministérielle.
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