FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106447  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Industrie, énergie et économie numérique
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4149
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3874
Date de changement d'attribution :  29/06/2011
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  structures administratives
Analyse :  instances consultatives. coûts de fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les actions menées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Texte de la REPONSE :

La commission supérieure nationale du personnel (CSNP) des industries électriques et gazières (IEG) a une fonction ministérielle et une fonction statutaire. En effet, lorsqu’elle se réunit, sous la présidence du ministre chargé de l’énergie ou de son représentant, une à deux fois par an, la CSNP a pour objet l’extension des accords collectifs qui sont conclus dans la branche, conformément à l’article L.161-3 du code de l’énergie.

 

Elle se réunit également, au titre de l’article 3 du statut national du personnel des IEG, sous la présidence d’un représentant désigné par les organisations d’employeurs de la branche, afin de traiter les questions intéressant le recrutement, l'avancement, la discipline et les autres questions statutaires intéressant le personnel des IEG.

 

En termes de moyens humains et financiers, lorsque la CSNP se réunit sous la présidence du ministre chargé de l’énergie, elle mobilise deux fonctionnaires sur une à deux journées qui se chargent de la logistique (convocation, organisation de la séance qui se déroule dans une salle du ministère).

 

Lorsqu’elle se réunit au titre du statut national du personnel des IEG, les moyens humains et financiers sont supportés par les partenaires sociaux de la branche.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O