Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La commission supérieure nationale du personnel (CSNP) des industries électriques et gazières (IEG) a une fonction ministérielle et une fonction statutaire. En effet, lorsqu’elle se réunit, sous la présidence du ministre chargé de l’énergie ou de son représentant, une à deux fois par an, la CSNP a pour objet l’extension des accords collectifs qui sont conclus dans la branche, conformément à l’article L.161-3 du code de l’énergie.
Elle se réunit également, au titre de l’article 3 du statut national du personnel des IEG, sous la présidence d’un représentant désigné par les organisations d’employeurs de la branche, afin de traiter les questions intéressant le recrutement, l'avancement, la discipline et les autres questions statutaires intéressant le personnel des IEG.
En termes de moyens humains et financiers, lorsque la CSNP se réunit sous la présidence du ministre chargé de l’énergie, elle mobilise deux fonctionnaires sur une à deux journées qui se chargent de la logistique (convocation, organisation de la séance qui se déroule dans une salle du ministère).
Lorsqu’elle se réunit au titre du statut national du personnel des IEG, les moyens humains et financiers sont supportés par les partenaires sociaux de la branche. |