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Texte de la REPONSE :
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La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
l'enfance et à l'adolescence a été instituée par la loi n° 49-956 du 16 juillet
1949 sur les publications destinés à la jeunesse. La mission première de la
commission est d'opérer un contrôle après publication des livres et périodiques
français et communautaires destinées à la jeunesse et un contrôle a priori des
mêmes publications émanant de pays tiers à l'Union européenne importées sur le
territoire français. La commission est également chargée de proposer toute
mesure susceptible d'améliorer les publications destinées à la jeunesse et de
signaler aux autorités compétentes les infractions à la loi du 16 juillet 1949
ainsi que tous les agissements ou infractions de nature à nuire à l'enfance et à
l'adolescence. Par ailleurs, la commission est habilitée à transmettre au
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration des avis sur les publications de toute nature susceptibles de
constituer un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique
ou en raison de contenus violents, discriminants ou susceptibles de porter
atteinte à la dignité humaine. Au 1er juin 2011, la commission a tenu 245
séances depuis l'origine de sa création. Son activité est importante. En effet,
les membres qui la composent sont amenés à examiner un nombre conséquent
d'ouvrages, dont ils font état lors des séances trimestrielles. Toutes
catégories confondues, 4 617 publications ont été examinées au cours de l'année
2010. La commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à
la jeunesse ne bénéficie d'aucune allocation de crédit de fonctionnement. Le
ministère de la justice et des libertés affecte deux agents employés à temps
plein - un adjoint et une secrétaire administratifs - au fonctionnement de la
commission. En outre, un magistrat affecté auprès de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse assure le secrétariat général de la
commission, à raison de 20 % de son temps de travail. Un espace Internet
informatif dédié aux activités de la commission a été créé le 29 septembre 2008
afin de faire connaître au public l'existence et le fonctionnement de cette
commission. Ce site fait l'objet d'une actualisation régulière. Le
fonctionnement de la commission a fait l'objet d'une réforme récente par la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit. Ce texte clarifie la notion de publications soumises au contrôle de la
commission par l'actualisation de ces critères de contrôle, étant précisé que
tous les supports et produits complémentaires associés aux publications sont
désormais assujettis à ce contrôle de la commission. La loi du 17 mai 2011
prévoit également que les revues à caractère pornographique doivent faire
l'objet d'une auto-classification en amont par les éditeurs ou les directeurs de
publication, auxquels incombe désormais l'obligation de mentionner
spécifiquement l'interdiction de la vente de ces publications aux mineurs, outre
l'obligation de vente sous film plastique. Cette modification doit contribuer à
alléger le fonctionnement de la commission qui ne sera amenée à émettre des avis
que sur les seules publications de toute nature présentant un danger pour la
jeunesse en raison de contenus susceptibles d'inciter au crime ou à la violence,
à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de
personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au
trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes.
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