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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission des archives audiovisuelles de la justice en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice (CCAAJ) a une mission spécifique, définie par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice : donner un avis sur l'enregistrement audiovisuel ou sonore des procès présentant un intérêt pour la constitution d'archives historiques. Dans l'esprit de ses concepteurs, la commission doit assumer un rôle primordial dans la phase préparatoire à la décision d'enregistrement et inciter à la constitution d'un vaste corpus d'images judiciaires, évitant ainsi des pratiques éparpillées et incohérentes préjudiciables à l'unité de jurisprudence pour déterminer le caractère historique d'un procès. Depuis 1997, elle ne s'est jamais réunie en séance plénière et son activité a consisté dans le traitement de quatre saisines en urgence (une en 2004, trois en 2008), qui ont échu au président de la commission statuant seul comme le prévoit la loi. De ce fait, le coût de son fonctionnement a été nul en 2010 et elle n'a bénéficié d'aucun moyen humain.
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