M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.

En application des dispositions combinées de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, il a été créé une commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie. La commission générale est placée auprès du Premier ministre et comprend, notamment, outre son président, le délégué général à la langue française et le secrétaire perpétuel à l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui. Parallèlement, dix-sept commissions spécialisées ont été créées dans les départements ministériels. La délégation générale à la langue française coordonne les travaux de ces différentes commissions spécialisées et contribue à leur diffusion. En vertu de l'article 4 du décret précité, les commissions spécialisées doivent être attentives à l'évolution de la langue inhérente à leur domaine de compétence, et proposer les termes et expressions adéquats, notamment ceux équivalents à des termes et expressions apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition. Dans le cadre de cette activité, la commission de terminologie et de néologie en matière juridique participe, à la faveur de projets de réforme, à une reformulation de certains articles du code civil, demeurés inchangés depuis 1804. La commission n'étant dotée d'aucun budget propre, ses travaux n'emportent aucun coût direct pour l'administration. En outre, les membres de la commission, qui peuvent être conduits à se déplacer de province, supportent intégralement la charge induite par leurs déplacements. En matière de traduction d'expressions issues du droit anglo-américain, l'année 2010 a été marquée par la publication au Journal officiel d'expressions telles que « action de groupe » pour « class action » ou « primauté du droit » pour « rule of law ».