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Texte de la QUESTION :
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Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime social des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée. En vertu de l'article R. 241-2-3° du Code de la sécurité sociale, doit être considéré comme travailleur indépendant, « tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L. 311-3 ». Cependant, le régime social des salariés étant souvent plus favorable en matière de prévoyance, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de permettre aux gérants des SARL de pouvoir exercer un choix entre l'un ou l'autre régime.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le régime social des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée (SARL). En vertu des dispositions combinées des articles L. 621-3 (1° à 3°) et L. 613-1 du code de la sécurité sociale, les travailleurs indépendants des professions artisanales, industrielles et commerciales ou libérales sont affiliés au régime de protection sociale propre aux professions non salariées non agricoles. Ces dispositions s'appliquent de plein droit, notamment aux gérants de SARL mentionnés au 3° de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, le 11° de l'article L. 311-3 du même code dispose que, notamment, les gérants minoritaires de SARL relèvent des assurances sociales du régime général de la sécurité sociale, étant souligné que, dans ce dernier cas, le gérant minoritaire n'est pas maître de son affaire. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Instaurer un droit d'option entre le régime général et les autres régimes de sécurité sociale serait de nature à remettre en cause les bases de l'organisation de notre protection sociale et le suivi de ses équilibres financiers. S'agissant de la prévoyance, il est rappelé que les professions non salariées peuvent souscrire des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire, sur le fondement de l'article L. 144-1 du code des assurances. Ces contrats ont notamment pour objet le versement de prestations de prévoyance complémentaire ou d'indemnités en cas de perte d'emploi subie.
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