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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par le conseil national de l'aide aux victimes en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil national de l'aide aux victimes (CNAV), présidé par le garde des sceaux, a été créé par le décret n° 99-706 du 3 août 1999. Cette instance de concertation, chargée de faire toute proposition portant notamment sur l'accueil, l'information, la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, a contribué à la création ou à l'amélioration de nombreux dispositifs d'aide aux victimes. Le décret n° 2010-1106 du 21 septembre 2010 a réformé la composition du CNAV afin d'une part de le rendre plus opérationnel en réduisant le nombre de ses membres et d'autre part de renforcer la représentation des associations de victimes et d'aide aux victimes. Le garde des sceaux a présidé le 14 décembre 2010 la séance d'installation du CNAV. À l'occasion de cette réunion, il a souligné la nécessité d'engager une réflexion sur la lutte contre la maltraitance à l'égard des personnes âgées ainsi que sur la prise en charge des victimes d'infractions routières et des victimes de la traite des êtres humains. Il a également invité les membres à suivre la mise en oeuvre de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Deux groupes de travail composés de personnalités qualifiées, d'élus, de représentants d'institutions publiques ou de représentants de fédérations et d'associations de victimes se sont réunis en début d'année. Aucun budget n'est spécifiquement dédié au fonctionnement du CNAV. Seuls les frais de déplacement des personnalités résidant hors Île-de-France sont pris en charge par le ministère de la justice et des libertés. Enfin, le CNAV ne nécessite pas de mise à disposition de personnels puisque l'organisation et l'animation des groupes de travail sont assurées par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
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