| Question N° :
10648
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales et solidarité
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
20/11/2007
page :
7228
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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rapports avec les administrés
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Analyse :
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site Internet « simplifions la loi ». contenu
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Texte de la QUESTION :
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Suite aux contributions reçues sur le site internet « Simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions des articles R. 422-2 à R. 422-21 du Code de l'action sociale et des familles. Celles-ci font référence à des articles du Code du travail qui ont été modifiés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Ainsi, il semble ne plus y avoir de cohérence entre certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles et celles du Code du travail. Il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de mettre en uniformité les dispositions du Code de l'action sociale et des familles avec celles des articles du Code du travail correspondant.
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Texte de la REPONSE :
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