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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) donne compétence à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour fixer, par arrêté, les conditions d'évaluation du comportement au feu des matériaux et éléments de construction. Il a également en charge l'agrément des laboratoires chargés de procéder à l'évaluation de ces performances. Pour lui proposer les dispositions sur ces sujets, il a été créé le comité d'études et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI). Il poursuit toutes études et recherches en vue de faciliter la tâche des organismes chargés d'appliquer les mesures de prévention de l'incendie. À titre d'exemple, un arrêté modificatif de l'arrêté du 22 mars 2004, relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, une instruction technique relative aux façades (qui aborde entre autres les difficiles questions de compatibilité entre incendie et développement durable pour les solutions bois et l'isolation par l'extérieur), ainsi que des méthodes d'évaluation du vieillissement du bois ignifugé soumis aux intempéries ont été examinés par le CECMI en 2010. La composition de cet organisme consultatif, prévu à l'article R. 121-6 du CCH et confirmé par le décret du 6 juin 2009, est fixée par l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié. Il ressort de cette composition que sont impliqués dans les travaux six fonctionnaires de l'État (deux appartenant à la direction de la sécurité civile, un au ministère chargé de la construction, un au ministère chargé de l'environnement, un à la brigade de sapeurs pompiers de Paris, un au laboratoire central de la préfecture de police). Les autres membres relèvent d'organismes de droit privé ou de fédérations professionnelles représentatives. Le CECMI se réunit quatre fois par an (une demi-journée). Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/20 de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil et de 1/5 de l'ETP d'un ingénieur principal des services techniques. Le poste de secrétaire du CECMI, qui était tenu par un ingénieur contractuel jusqu'en 2009, est maintenant assuré gratuitement par un expert indépendant. Aucune rémunération n'est prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. Le comité ne dispose plus, depuis le début des années 2000, de budget pour mener des études et recherches. Les coûts de fonctionnement du CECMI sont donc infimes par comparaison aux enjeux considérables pour le monde de la construction et, en particulier, pour les industries de matériaux de construction. Ces dernières, dont certaines sont des leaders mondiaux, sont très attachées à cette instance neutre et impartiale d'arbitrage.
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