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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par la Commission consultative des polices municipales en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission consultative des polices municipales (CCPM) a été instituée par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999. Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles R. 2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commission comprend vingt-quatre membres titulaires et autant de membres suppléants. Elle a été réunie à la demande du ministère de l'intérieur, à de nombreuses reprises, lors de son premier mandat qui a couru de février 2002 à février 2008. La commission a ainsi délibéré sur divers sujets : le 26 avril 2002, sur le projet de décret portant code de déontologie de la police municipale ; le 19 octobre 2004, sur le projet de décret relatif à la signalisation des véhicules de service des polices municipales ; le 6 décembre 2005, sur le projet de décret relatif à la carte professionnelle des policiers municipaux. La CCPM ne s'est pas réunie en 2010, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L. 412-52 et L. 412-53 du code des communes. Les fonctions de président et de membre de la commission sont assurées à titre gratuit. Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur en application de l'article R. 2212-8 du CGCT.
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