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Texte de la REPONSE :
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La commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), prévue à l'article L. 1211 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et composée à parité d'élus locaux et de représentants de l'État, a pour mission principale le contrôle de la compensation financière allouée en contrepartie des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Consultée sur les montants afférents, elle est également associée dans un premier temps à la définition des modalités d'évaluation de cette compensation. De même, elle se prononce sur les modalités d'évaluation et le montant des charges résultant pour les collectivités des extensions et créations de compétences, ainsi que des charges nouvelles résultant de modifications par voie règlementaire des conditions d'exercice de compétences préalablement transférées. En 2010, la CCEC s'est réunie à six reprises sur trois journées : le 24 juin 2010 dans le cadre d'une réunion de la formation plénière suivie d'une séance de la section des départements et d'une réunion de la section des régions, puis à l'automne, respectivement le 25 novembre 2010 en formation plénière et en section des départements, et le 7 décembre 2010 en section des régions. En 2010, comme en 2009, les modalités de compensation des transferts de services, qui s'échelonnent selon les cas sur trois ou quatre exercices budgétaires, ont constitué une part significative - mais néanmoins décroissante en 2010 - de l'activité de la CCEC. La commission a notamment examiné trente et un arrêtés de compensation permettant de fixer la compensation définitive relative, d'une part, aux services du ministère en charge de l'équipement transférés en 2007 dans les domaines de routes départementales, de routes nationales d'intérêt local (RNIL), des ports départementaux maritimes et fonds de solidarité logement (FSL) (seize arrêtés) et, d'autre part, aux agents TOS des lycées professionnels maritimes et agricoles transférés aux régions, relevant respectivement des ministères de l'équipement (quatre arrêtés) et de l'agriculture (six arrêtés), ainsi qu'aux personnels des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel (cinq arrêtés). Il s'est agi de clore la procédure de compensation de ces transferts, tous prévus par la loi LRL du 13 août 2004 et désormais arrivés à leur terme, à l'instar de la compensation définitive des personnels TOS et GTOS de l'éducation nationale en 2009, mais avec des effectifs et montants financiers en jeu moindres. À titre d'exemple, les services de l'équipement transférés en 2007 ont toutefois porté sur 29 214 ETP et sur 887,75 ETP au titre de la clause de sauvegarde, pour un montant total de compensation de 968,618 Meuros. La CCEC a par ailleurs poursuivi l'examen de compensations relatives à des transferts de personnels en cours (deux arrêtés relatifs au transfert des services de l'aménagement foncier, quatre relatifs aux services de l'équipement transférés en 2010 en charge des voies d'eau et un arrêté afférent au transfert au STIF des services en charge des plans de déplacement urbain et de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires). Ainsi, sur les quarante et un projets d'arrêtés soumis en 2010 à la CCEC, trente-huit l'ont été au titre des transferts de personnels. Après l'examen en juin 2010 d'un ultime arrêté modificatif relatif à la compensation du transfert aux régions des formations sanitaires, les compensations des transferts de compétences prévus par la loi LRL sont désormais épuisées (sans préjudice des contentieux en cours ou à venir). Dès lors, les transferts de compétences ne représentent plus qu'une part résiduelle de l'activité de la CCEC, avec notamment l'évocation en 2010 du transfert de la formation professionnelle à Mayotte (en vertu d'une ordonnance du 11 juin 2009). En parallèle, se développe l'examen des compensations des charges résultant des extensions de compétences, issues de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion, d'une part, et de la suppression de la limite d'âge pour l'accès à l'apprentissage des travailleurs handicapés, d'autre part. S'agissant de la compensation du RSA, les modalités de mise en oeuvre de la seconde clause de revoyure ont fait l'objet d'un débat général. Ont ainsi été présentées et approuvées les mesures conservatoires adoptées pour neutraliser cette clause de revoyure à l'égard des trente-cinq départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne comportaient aucune dépense au titre du RSA socle majoré ou une dépense significativement inférieure au coût de l'API en 2008. La CCEC a salué à ce titre la volonté de l'État de fiabiliser de manière transparente les comptes administratifs des départements en diligentant une mission d'inspection à cet effet. Au final, la compensation provisionnelle du RSA se traduit en LFI 2011 par l'ouverture de 975,205 Meuros, dont 839,859 Meuros pour les départements métropolitains et 135,346 ME pour les départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les problématiques liées à la qualification et à la valorisation de charges nouvelles se retrouvent aussi dans les débats relatifs à la compensation des charges résultant de mesures réglementaires modifiant les conditions d'exercice de compétences transférées, qui occupent une part désormais importante de l'activité de la CCEC. La commission a notamment été saisie en 2010 de réformes affectant : certaines formations sanitaires (allongement de la formation des ambulanciers, généralisation de l'obligation d'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) pour les diplômés paramédicaux, alignement du cursus ergothérapeute sur le système licence-master-doctorat) ; la compétence « services régionaux de voyageurs » (SRV), telle que la réforme de la tarification ferroviaire. S'agissant des conditions d'exercice de la compétence SRV, les élus ont également invoqué la compensation en application de l'article L. 1614-8-1 du CGCT de l'impact financier de la réforme des retraites de la SNCF, de la création de la branche « gares et connexions » de la SNCF, de la réforme de la taxe professionnelle et de la création de l'autorité de régulation des transports ferroviaires (ARAF). Si la plupart de ces réformes sont évoquées dans le cadre d'un débat général ou font l'objet d'une simple communication, deux arrêtés ont été soumis à la CCEC à ce titre, relatifs à la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme AFGSU (montant de compensation : 0,096 ME) et de l'allongement de la formation des ambulanciers (pour un droit à compensation s'élevant à 0,89 ME conformément aux préconisations d'une mission conjointe IGA/IGAS/IGF). Enfin, la CCEC a été consultée, dans le cadre d'un débat général à ce stade, sur la procédure de transfert aux départements des parcs de l'équipement et a sollicité l'inscription à l'ordre du jour de sujets divers, connexes à la décentralisation, à l'égard desquels elle a manifesté de l'intérêt ou des inquiétudes, tels que les modalités de calcul de la part « TOS » du forfait d'externat, le bilan de la mise en oeuvre en 2009 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en particulier de la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), le bilan du transfert optionnel aux collectivités territoriales de monuments historiques et sites appartenant à l'État, prévu par l'article 97 de la loi LRL. Un bilan de l'activité de la CCEC sur la période 2005-2010 sera présenté par son président, le député et président du conseil général du Tarn, M. Thierry Carcenac, à l'occasion de la séance du comité des finances locales du 28 juin 2011. S'agissant des moyens alloués à la CCEC, les données relatives au coût de fonctionnement de cette instance sont retracées, pour les années 2007 à 2009, dans le jaune budgétaire relatif à « la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » attaché au projet de loi de finances pour 2011. Ce coût s'est élevé à 3 275 euros en 2010 et à 3 199 euros en 2009. Pour 2010, ce montant se décompose précisément en 40 euros de frais de restauration (café) et 3 235 euros de frais relatifs au recours à une sténotypiste en vue de produire les procès-verbaux exhaustifs des séances de la CCEC. Ces charges de fonctionnement sont supportées par le budget du comité des finances locales (CFL), dont la CCEC est une émanation. La CCEC se réunit en principe dans les locaux du ministère de l'intérieur, voire de l'Assemblée nationale. Aucune dépense spécifique n'est engagée au titre de l'utilisation de ces locaux, de même qu'aucune dépense de personnels n'est propre à la CCEC dont le secrétariat est assuré par des agents de la direction générale des collectivités locales.
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