La Commission Consultative nationale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts, est présidée par le Délégué Général à l'outre-mer. Elle est composée de neuf membres, en application des dispositions de l'article 46 quaterdecies W de l'annexe III au code général des impôts : le Délégué Général à l'outre-mer ; le sous-directeur du service des politiques publiques de la Délégation Générale à l'outre-mer ; l'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; le directeur général des finances publiques ou son représentant ; le directeur du budget ; le directeur général du Trésor ou son représentant ; le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ; le directeur général de l'Agence française de développement. Cette Commission peut être saisie par le contribuable suite à une proposition de refus d'agrément du ministre chargé du budget. La Commission Consultative nationale dispose d'un délai de deux mois, suite à cette saisine, pour rendre un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies. Elle examine notamment si l'investissement projeté présente toutes les conditions nécessaires à l'octroi de l'agrément, et notamment : un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; la création ou le maintien d'emplois dans ce département ; l'intégration du projet dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ; une garantie suffisante de protection des investisseurs et des tiers. Au titre de l'année 2010, la commission s'est réunie à six reprises, et a examiné vingt et un dossiers. Les dossiers examinés concernaient des demandes d'aides fiscales relatives à six secteurs d'activité: l'agriculture, l'acconage, le photovoltaïque, la navigation de plaisance, le transport de marchandises et l'hôtellerie. Sur ces dossiers, la Commission a rendu 9 avis favorables (dont deux sous conditions), et 12 avis défavorables. Aucun budget de fonctionnement n'est alloué à cette commission.