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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Instance de concertation nationale de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu, en 2010, sept séances plénières au cours desquelles il a examiné trente-quatre projets de textes : trente-deux décrets, un projet de loi et un projet d'ordonnance. Le CSFPT se constitue en formations spécialisées pour l'étude de ces textes législatifs et réglementaires mais également pour effectuer un travail d'auto-saisine, dont sont issus ses rapports. Ainsi, en 2010, le conseil a élaboré un rapport sur les concours et examens professionnels dans la fonction publique territoriale. Il a également travaillé sur l'élaboration de rapports sur la précarité dans la fonction publique territoriale et sur la filière police municipale. Par ailleurs, un groupe de travail issu du CSFPT s'est réuni à plusieurs reprises sur la réforme de la catégorie B au sein de la fonction publique territoriale. Un autre groupe de travail est quant à lui chargé d'étudier les modalités de simplification et de professionnalisation des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale. Le Conseil a de surcroît une responsabilité d'ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation. Pour exercer ses compétences, l'article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les personnels et les moyens nécessaires à ces différentes missions sont mis à la disposition du CSFPT par le Centre national de la fonction publique territoriale. Huit agents sont ainsi mis à disposition pour assurer les missions incombant au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le secrétariat du CSFPT est par ailleurs assuré par la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur. Une partie du budget ministériel est affecté au fonctionnement des instances consultatives telles que le CSFPT.
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