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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil supérieur de la police technique et scientifique a été créé par un décret du 25 mars 1992, dont les dispositions ont été prorogées pour une durée de cinq ans par le décret du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur. Le Conseil supérieur de la police technique et scientifique a pour mission de coordonner le travail de l'ensemble des acteurs de la police technique et scientifique en matière d'identité judiciaire, de documentation criminelle et de nouvelles technologies. Présidé par le ministre de l'intérieur, il comprend douze membres, notamment de la police, de la gendarmerie, de la justice et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'est réuni en formation plénière à quatre reprises. Deux groupes de travail, consacrés respectivement à la documentation criminelle et à la criminalistique, ont été institués et ont eu une activité soutenue jusqu'en 2005, aussi bien en matière de coordination et d'organisation des différents acteurs de la police technique et scientifique qu'en matière d'élaboration de textes juridiques. Depuis 2006, ni le conseil ni ses groupes de travail ne se sont réunis. Toutefois, ce sont dans la plupart des cas les objectifs de la police technique et scientifique tels que définis par le conseil qui font l'objet, depuis 2006, de discussions au sein de diverses enceintes : comité technique interministériel pour la mise en oeuvre du fichier national automatisé des empreintes génétiques ; comité de pilotage du nouveau système d'information criminelle dans le cadre du rapprochement entre la police et la gendarmerie nationales ; comité de suivi interministériel sur les scellés judiciaires ; groupe de travail sur la réforme de la médecine légale ; comité de suivi du plan d'action triennal 2008-2010 pour le développement de la police technique et scientifique et l'amélioration de la performance de ses outils dans la lutte contre la délinquance de masse. Organe non pérenne, le Conseil supérieur de la police technique et scientifique ne dispose pas de moyens financiers et humains propres et ne constitue donc pas une charge pour le budget de l'État. Son secrétariat est assuré par la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et il peut faire appel, pour exercer ses missions, à des rapporteurs choisis parmi les magistrats, fonctionnaires ou militaires des ministères de la justice, de l'intérieur ou de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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