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Texte de la REPONSE :
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Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit, dénommé « Comité de l'abus de droit fiscal » depuis le 1er janvier 2009, est un organisme consultatif, dont le rôle s'inscrit dans le cadre des garanties accordées au contribuable lorsque la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est mise en oeuvre. Il peut être saisi pour avis par le contribuable ou l'administration. Composé jusqu'au 31 mars 2009 d'un conseiller d'État, président, d'un conseiller à la Cour de cassation, d'un conseiller-maître à la Cour des comptes et d'un professeur des universités agrégé de droit ou de sciences économiques, sa composition a été depuis élargie à un avocat, un notaire et un expert-comptable désignés selon les règles prévues à l'article 1653 C du code général des impôts (CGI). Les suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. Le ministre chargé du budget désigne également des agents de catégorie A pour les fonctions de rapporteur auprès du comité. L'activité du comité est retracée dans un rapport annuel publié au Bulletin officiel des impôts (BOI). Le secrétariat du comité est assuré par le service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le taux des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres ainsi qu'aux rapporteurs du comité est fixé par l'arrêté du 19 novembre 2004 publié au JORF n° 275 du 26 novembre 2004 (page 20078). Le président et les membres du comité reçoivent respectivement, par séance, une indemnité de 135,29 euros et 98,67 euros. Par ailleurs, le taux de l'indemnité allouée aux cinq rapporteurs s'élève à 57,30 euros par dossier. Ainsi, pour l'année 2010, le comité a tenu six séances et examiné quatorze dossiers. Le montant brut annuel des indemnités versées au cours de l'année 2010 s'est élevé à 4 968,72 euros.
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