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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le comité national de lutte contre la fraude (dit également comité national de lutte contre le travail illégal) en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF), dont le secrétariat est assuré par la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), ne dispose d'aucun moyen propre de fonctionnement. La DNLF elle-même est une structure légère, composée de douze cadres de profils diversifiés et un secrétariat. Ses chargés de mission sont fonctionnaires ou mis à disposition contre remboursement. Les actions de la DNLF et un panorama de la lutte contre la fraude aux finances publiques, approuvés par le CNLF, sont retracés chaque année dans un bilan. Les bilans pour 2008 et 2009 sont disponibles en ligne à l'adresse internet : http://www.budget.gouv.fr/actus/suite/dnlf.htm. Le bilan 2010 a été diffusé. En outre, le CNLF a approuvé, le 14 décembre 2010, un plan de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques qui se structure autour des trois axes suivants : mieux connaître, évaluer et prévenir la fraude ; améliorer les méthodes de travail : il s'agit de renforcer la culture de la lutte contre la fraude dans les administrations et organismes et d'adapter les outils juridiques à l'évolution des formes de fraude ; agir plus efficacement contre la fraude, tant au niveau national qu'au niveau local, grâce aux actions demandées aux comités opérationnels départementaux anti-fraude. Le Parlement est également étroitement associé aux travaux du CNLF dont deux sénateurs et deux députés sont membres.
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