FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 106554  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  26/04/2011  page :  4102
Réponse publiée au JO le :  04/10/2011  page :  10533
Date de changement d'attribution :  17/05/2011
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  structures administratives
Analyse :  instances consultatives. coûts de fonctionnement
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission interministérielle d'examen des candidatures des fonctionnaires internationaux en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Texte de la REPONSE : L'administration française n'est pas en mesure d'intervenir dans les processus de recrutement de fonctionnaires internationaux, chaque organisation internationale restant libre de ses choix en la matière. À cet égard, le ministère des affaires étrangères et européennes n'a pas connaissance de l'existence d'une commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures dans ce domaine.
UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O