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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B a été instituée par l'article 28-1 du code de procédure pénale qui permet d'habiliter les agents des douanes à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Elle constitue le jury de l'examen technique auquel les agents doivent avoir satisfait pour exercer des missions de police judiciaire au sein du service national de douane judiciaire et rend un avis conforme préalablement à la désignation de ces agents par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget. Composée de 9 membres, magistrats et membres de l'administration des douanes, et présidée par le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué, cette commission s'est réunie à 7 reprises depuis 2001, année de mise en place du dispositif. Elle ne s'est pas réunie en 2010 faute d'examen technique organisé cette année. Le coût de fonctionnement de cette commission est quasiment nul. Ses membres sont pour l'essentiel choisis parmi les magistrats et les agents des douanes en poste en Île-de-France.
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