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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances consultatives. coûts de fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'État en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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Texte de la REPONSE :
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La commission de la transparence et de la qualité des opérations immobilières de l'État (CTQ), instituée par l'arrêté du 20 octobre 2005, est présidée par un inspecteur général des finances et comprend deux magistrats, l'un de la Cour des comptes, l'autre du Conseil d'État. Chacun des trois membres dispose d'un suppléant et tant les titulaires que les suppléants sont mobilisés pour remplir les missions confiées à cette commission. Celle-ci dispose des moyens généraux de fonctionnement de chacun des trois corps auxquels appartiennent ses membres. Par ailleurs, la CTQ fait, tout au long de l'année, appel à la direction générale des finances publiques - DGFiP (service France Domaine) auquel elle adresse les requêtes nécessaires au bon accomplissement de ses missions. Elle rend un rapport annuel au ministre dans lequel elle rappelle les activités qu'elle a eues, les constats qu'elle en retire et les recommandations qui lui paraissent devoir être tirées.
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